Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions applicables à toutes les ventes réalisées par l’intermédiaire du site internet https://countboxsl.com (ci-après désigné « le Site »), exploité par la société :
VEJOMAT CONTAINER SL, société à responsabilité limitée de droit espagnol (Sociedad Limitada), immatriculée sous le numéro CIF B40516866, dont le siège social est situé C/ Addresse. Rue Vila Blanca, 12, Godella, 46110 Valence, Espagne.
Pour toute question ou demande d’information, le Client peut contacter la société via le formulaire de contactdisponible sur le Site.
Toute commande passée sur le Site vaut acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par l’acheteur (ci-après désigné « le Client »). Toute disposition ou condition particulière contraire aux présentes ne pourra être appliquée que si elle a été expressément approuvée par écrit par VEJOMAT CONTAINER SL
La société étant établie en Espagne et proposant ses produits à la vente à distance dans les différents pays de l’Union européenne, les présentes CGV sont établies dans le respect du cadre juridique européen applicable à la protection des consommateurs, notamment la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et la directive (UE) 2019/771 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens.
1. Produits
Les produits proposés sont des conteneurs maritimes neufs et d’occasion, des solutions de stockage et des équipements liés à la logistique et au transport.
Chaque fiche produit précise :
des images d’illustration (non contractuelles) ;
les descriptions techniques et les dimensions ;
l’état du produit (neuf ou occasion) ;
les caractéristiques d’utilisation et la conformité réglementaire ;
la disponibilité et le délai de livraison estimé.
Si un produit s’avérait indisponible après la passation de la commande, VEJOMAT CONTAINER SL proposera au Client, à son choix, le remboursement intégral ou un produit équivalent en qualité et en prix.
2. Prix et frais de livraison
Tous les prix sont exprimés en euros (€).
Ils sont indiqués TVA comprise pour les clients particuliers.
Ils sont indiqués hors TVA pour les entreprises disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide (autoliquidation).
Les prix sont valables sauf erreur typographique ou modification tarifaire du fournisseur. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande. Toute évolution des taxes applicables est automatiquement répercutée sur le prix final.
Destination
Frais de livraison
Délai indicatif
Espagne péninsulaire
Offerts
3 à 14 jours ouvrés
Portugal continental
Offerts ou selon l’offre en cours
3 à 7 jours ouvrés
Îles Baléares
Calculés dans le panier
5 à 9 jours ouvrés
Union européenne (France incluse)
Calculés dans le panier
5 à 10 jours ouvrés
Autres destinations
Sur devis
Sur devis
3. Commande
3.1. Étapes de validation d’une commande
À noter : cette liste peut être mise à jour en fonction des outils et services utilisés sur notre site.
ajout des produits au panier ;
vérification du récapitulatif de la commande ;
création d’un compte ou connexion ;
choix de l’adresse et du mode de livraison ;
choix du moyen de paiement ;
confirmation de la commande (double validation) et acceptation des CGV ;
réception de l’e-mail de confirmation.
3.2. Refus de commande
VEJOMAT CONTAINER SL se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de :
défaut de paiement total ou partiel ;
soupçon fondé de fraude ;
litige en cours avec le Client ;
erreur manifeste de prix, de description ou de stock.
4. Paiement
La commande n’est définitive qu’après confirmation effective du paiement.
Moyen de paiement
Réseaux acceptés
Moment du débit
Sécurité
Carte bancaire
Visa • Mastercard • Maestro
Immédiat
3-D Secure 2, PCI-DSS niveau 1
Virement SEPA
—
À réception des fonds
Procédure bancaire sécurisée
En cas de paiement par virement, la commande est réservée pendant 7 jours. À défaut de réception du paiement dans ce délai, la commande est automatiquement annulée.
Les paiements sont traités par des plateformes certifiées. VEJOMAT CONTAINER SL ne conserve aucune donnée complète de carte bancaire sur ses serveurs (uniquement des jetons chiffrés).
5. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais sont indicatifs et dépendent de la disponibilité et de la destination.
La confirmation d’expédition est adressée par e-mail avec un numéro de suivi.
Les produits volumineux sont livrés sur palette, au pied du camion (en bord de voirie).
Le transporteur contacte le Client dans les 24 heures suivant l’expédition afin de convenir d’un rendez-vous.
Le Client doit vérifier l’état du produit en présence du transporteur. Toute anomalie (dommage apparent, colis incomplet) doit être consignée sur le bon de livraison ou la lettre de voiture (CMR) et signalée à formulaire de contact dans un délai maximum de 48 heures.
Conformément à la réglementation européenne, le risque de perte ou d’endommagement du bien n’est transféré au consommateur qu’au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du bien.
6. Garanties
Tous les produits neufs bénéficient d’une garantie légale de conformité d’une durée minimale de 2 ans, conformément à la directive (UE) 2019/771. En France, cette garantie correspond à la garantie légale de conformité des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Les produits d’occasion bénéficient d’une garantie de conformité d’une durée minimale de 1 an, le droit européen autorisant une réduction du délai pour les biens d’occasion.
Pendant la durée de la garantie, le Client peut obtenir la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement et, lorsque cela n’est pas possible, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.
Le consommateur français conserve en outre le bénéfice de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Exclusions :
usure normale liée à l’usage ;
usage inapproprié ou surcharge ;
modifications non autorisées ;
défaut d’entretien.
7. Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit, sans avoir à motiver sa décision (directive 2011/83/UE, art. 9 ; en France, article L.221-18 du Code de la consommation).
À titre commercial, nous portons ce délai à 30 jours calendaires à compter de la réception de la commande.
Modalités :
notification écrite à : formulaire de contact, par tout moyen clair ou au moyen du formulaire type de rétractation mis à votre disposition sur le Site ;
produit dans son état d’origine, non utilisé et dans son emballage d’origine ;
accessoires et documentation inclus.
Le Client peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il le ferait en magasin.
Frais de retour : gratuits pour le Client. Nous organisons l’enlèvement du produit ou vous fournissons une étiquette de retour prépayée.
Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception et la vérification du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.
Exceptions légales au droit de rétractation : produits personnalisés ou fabriqués sur mesure selon les spécifications du Client, et produits qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de sécurité et dont le scellé a été ouvert après la livraison.
8. Responsabilité
VEJOMAT CONTAINER SL ne saurait être tenue responsable :
des dommages indirects ou de la perte de bénéfices ;
des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure ;
des informations erronées communiquées par le Client.
Ces limitations ne portent pas atteinte aux garanties légales dues au consommateur. La société s’engage par ailleurs à proposer une solution adaptée à toute réclamation justifiée.
9. Protection des données
Les données personnelles recueillies dans le cadre du processus d’achat sont traitées conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD).
Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.
10. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit espagnol. Cette clause ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence (règlement (CE) n° 593/2008, dit « Rome I », art. 6).
En cas de désaccord, nous invitons le Client à nous contacter afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le consommateur peut saisir les juridictions de son lieu de domicile, conformément au règlement (UE) n° 1215/2012.
Pour un achat transfrontalier, le consommateur résidant en France peut solliciter gratuitement l’assistance du Centre européen des consommateurs France (réseau ECC-Net) : https://www.europe-consommateurs.eu.
